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Contrat de vente à distance

Ce texte est une traduction fournie à titre informatif ; seule la version turque fait juridiquement foi. Consulter la version turque

Dernière mise à jour : 2026-09-15

Le présent contrat est établi conformément à la loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au Règlement turc sur les contrats à distance, pour la vente en ligne des produits et formules URİKEM.

1. Parties

1.1. Prestataire

Raison sociale: URİKEM İç ve Dış Ticaret A.Ş.
Adresse: DAP Adam Kule, Kırıkkale Sokak No:9 Daire:21, Cevizli · 34865 Kartal / İstanbul, Turquie
N° de registre du commerce: 481363-5
N° MERSİS: 0894092816500001
N° d'inscription ETBİS: 1758530862232057
Centre des impôts / n° fiscal: Küçükyalı / 8940928165
Téléphone: +90 216 587 30 28
E-mail: info@urikem.com

1.2. Acheteur

L'Acheteur est la personne dont les nom et prénom ou raison sociale, adresse, e-mail et téléphone sont indiqués dans le formulaire d'inscription, la commande ou la confirmation de commande. L'Acheteur déclare que ces informations sont exactes et complètes.

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties relatifs à la fourniture des produits et formules URİKEM, dont les caractéristiques et le prix sont indiqués ci-dessous, commandés par voie électronique par l'Acheteur sur urikem.com.

3. Caractéristiques et prix du service

Dans le cadre des formules PME Essentiel, PME, Croissance et Professionnel, URİKEM propose notamment les services suivants : assistant client IA, prise de rendez-vous, automatisation des réseaux sociaux, maintenance et sécurité du site, optimisation GEO, rapport de visibilité IA et automatisation des devis et rapports. Le contenu et le prix mensuel en vigueur de chaque formule sont indiqués sur la page Nos produits.

La formule choisie par l'Acheteur, son périmètre, son prix et la période de service sont en outre communiqués par écrit dans la confirmation de commande. Les prix affichés en livres turques (TL) sur le site s'entendent hors TVA ; une TVA turque (KDV) de 20 % est ajoutée. À l'Acheteur établi hors de Turquie et achetant à des fins professionnelles s'appliquent les prix en devises (USD, EUR ou GBP) affichés dans les versions du site autres que la version turque ; ces ventes constituant une exportation de services au sens de l'article 11/1-a de la loi turque n° 3065 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, aucune KDV n'est ajoutée au prix. À l'Acheteur établi en Turquie s'appliquent le prix en TL et la KDV. Les ventes hors de Turquie sont réservées aux entreprises achetant à des fins professionnelles. Le paiement s'effectue d'avance, lors de l'inscription, par carte de crédit ou de débit sur la page de paiement sécurisée de PayTR.

Le développement d'outils sur mesure et les prestations de site web hors du périmètre des formules ne relèvent pas du présent contrat ; ils font l'objet d'un devis et d'un contrat distincts.

4. Exécution du service

Après confirmation de la réception du paiement sur le compte du Prestataire, celui-ci planifie un entretien de mise en place avec l'Acheteur, configure les produits de la formule avec les informations de l'Acheteur et les met en service. Le délai de mise en place est indiqué dans la confirmation de commande et ne peut en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la confirmation du paiement.

La période de service commence à la date de mise en service des produits et dure un mois. Le service se poursuit tant que l'Acheteur paie le prix de chaque période. La durée de service non utilisée n'est pas reportée sur la période suivante.

Une fois la mise en place terminée et les produits activés, l’Acheteur donne dans l’espace client une confirmation électronique de livraison pour chaque produit. La confirmation est enregistrée avec le texte confirmé, la date et l’heure, l’adresse IP et les informations du navigateur, et conservée comme preuve de l’exécution du service.

5. Droit de rétractation

L'Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. La rétractation est notifiée par écrit à info@urikem.com ; l'intégralité du montant payé est remboursée dans les 14 jours suivant la réception de la notification.

Conformément à l'article 15/1-(h) du Règlement turc sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Si l'Acheteur accepte expressément que la mise en place commence avant la fin du délai de rétractation, il ne peut plus exercer son droit de rétractation une fois la mise en place commencée.

Si l'Acheteur passe commande en qualité de commerçant ou d'artisan et à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par la législation sur la consommation ne s'applique pas ; les Conditions d'annulation et de remboursement s'appliquent alors.

6. Obligations du Prestataire

fournir le service conformément aux caractéristiques indiquées dans le contrat et la confirmation de commande, de manière complète et dans les délais ;
planifier la mise en place après confirmation du paiement et mettre en service les produits de la formule ;
établir la facture dans le délai légal et la transmettre à l'Acheteur ;
traiter les données personnelles dans le cadre défini par la Notice données personnelles (KVKK) ;
en cas d'impossibilité de fournir le service, en informer l'Acheteur et rembourser le paiement dans un délai de quatorze jours.

7. Obligations de l'Acheteur

communiquer des informations de commande et de facturation exactes et complètes ;
payer le prix de chaque période dans les délais ;
fournir à temps les informations et accès nécessaires à la mise en place ;
ne pas communiquer ses informations de compte et d'accès à des tiers ;
s'abstenir des usages interdits énumérés dans les Conditions d'utilisation.

8. Nature des résultats de l'IA

Le contenu produit par l'IA est fourni à titre informatif ; il ne remplace pas un conseil juridique, médical, financier ou en investissement. Les systèmes d'IA peuvent produire des informations erronées ou incomplètes. L'Acheteur est tenu de vérifier l'exactitude des résultats avant de les utiliser.

9. Défaut de paiement

En l'absence de paiement, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de fournir le service. Pour un service en cours, si le prix de la nouvelle période n'est pas payé, le service est interrompu à la fin de la période payée.

10. Règlement des litiges

Si l'Acheteur a la qualité de consommateur, il peut, pour les litiges découlant du présent contrat, saisir les commissions d'arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) dans la limite des plafonds fixés chaque année par le ministère turc du Commerce et, au-delà de ces plafonds, les tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri). La demande est portée devant la commission ou le tribunal du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu où l'opération de consommation a été effectuée.

Si l'Acheteur n'a pas la qualité de consommateur, les tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul Anatolie (İstanbul Anadolu) sont compétents.

11. Entrée en vigueur

En confirmant sa commande, l'Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions du présent contrat. Le contrat entre en vigueur à la confirmation de la commande et au paiement ; un exemplaire est envoyé à l'adresse e-mail de l'Acheteur.